CAQES

Contrat d’amélioration de la qualité et de l'Efficience des soins - « CAQES »

Le CAQES, un contrat tripartite entre un établissement de santé, l’ARS et l’Assurance Maladie. Il concerne tous les établissements de santé MCO HAD DIALYSE SSR SLD PSY.
 
L'archirecture du contrat repose sur un CONTRAT SOCLE qui est un volet unique relatif au bon usage des médicaments, des produits de santé et prestations signé pour une durée indéterminée. Le contrat peut contenir des volets optionnels pour une durée maximum de 5 ans :
    • Pertinence (des actes, prestations et des prescriptions)
    • Transport (amélioration de la qualité et de l’organisation)
    • Qualité (amélioration des pratiques en établissement de santé) :3 risques : médicamenteux /rupture parcours / infectieux
Le contrat prend effet au 1er janvier 2018.
 
Les années d’évaluation en 2018 "test" (évaluation sur l’année civile 2017, couverte par le Contrat de Bon Usage pour les établissements MCO, HAD et Dialyse et l’état des lieux pour les nouveaux contractants PSY,SSR et SLD) et en 2019 (évaluation sur l’année civile 2018) sont sans possibilité de sanction. 

Vous trouverez la grille d'évaluation du CAQES sur la plateforme e-meditehttps://www.e-medite.fr

 

Textes réglementaires sur le CAQES

  • LFSS pour 2016 (article 81) : articles L 162-30-2 à L 162-30-4 CSS
  • Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du Contrat  d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins : art D 162-9 à 16 CSS
  • Deux arrêtés du 27 avril 2017 :
    • relatif au contrat type et des indicateurs nationaux
    • fixant les référentiels de pertinence, qualité, sécurité des soins ou de seuils en volume ou en dépenses des dépenses d’Assurance maladie